Quid de l’obligation d’assurance responsabilité civile pour les poseurs ?

La question s’est posée initialement pour les cuisinistes. Aujourd’hui ce point a été tranchée et il en ressort que la réalisation d’une cuisine est un OUVRAGE au sens de la loi et relève donc de l’assurance décennale obligatoire (article L 241-1 du code des assurances et articles 1792 et suivants du code civil).

Sur le plan légal, le régime de responsabilité décennale après réception des travaux ne s’applique que dans les relations entre l’entrepreneur principal (le cuisiniste) et le client, mais il est évident qu’il est dans l’intérêt du sous-traitant (le poseur) d’être lui-même bien garanti en assurance RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE car l’assureur du cuisiniste va AUTOMATIQUEMENT se retourner contre le poseur lors d’une mise en cause par un client.

Donc si le terme OBLIGATOIRE prête à « discussions », UN POSEUR EST DANS L’OBLIGATION DE SE GARANTIR pour ne pas devoir assumer sur ses propres deniers le recours fait par l’assureur du cuisiniste.

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