Obligation d’assurance cuisiniste

L’article L-241-1 du code des assurances fait obligation à tout cuisiniste d’être couvert par une assurance décennale :

• Dès lors qu’il est susceptible de voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du code civil, en tant que signataire d’un contrat d’entreprise lui permettant de garder la maitrise d’œuvre sur un sous-traitant poseur
• Dès lors qu’il réalise des travaux d’aménagement intérieurs
  • L’assurance obligatoire concerne les travaux d’aménagement intérieurs si ils risquent de compromettre la solidité de la construction ou de la rendre impropre à sa destination (article 1792 du code civil) ou encore affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage
  • La couverture est donc limitée à la responsabilité décennale, c’est-à-dire aux dommages constatés après la réception des travaux. La garantie décennale est vivement recommandée pour les travaux d’électricité, de plomberie, de carrelage, de maçonnerie qui sont placés sous la responsabilité contractuelle du cuisiniste, entrepreneur principal
  • Le régime de responsabilité décennale après la réception des travaux ne s’applique que dans les relations entre l’entrepreneur principal cuisiniste et le client (le sous-traitant poseur n’est pas tenu à ce régime ni à l’égard du client, ni à l’égard du cuisiniste). Pour autant, il est évident qu’il est dans l’intérêt du sous-traitant d’être bien couvert, l’assureur du cuisiniste se retournant contre le poseur dans un deuxième temps.

NB : L’article L241-1 du code des assurances fait donc obligation à tout cuisiniste d’être couvert par une assurance